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98-86990 Généré par l'IA

Assize Court of Vienne Aggravated Rape Conviction Upheld on Appeal

Numéro de cause 98-86990
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The civil party appealed a judgment from the Assize Court of Vienne, which had convicted an individual of aggravated rape and sentenced him to ten years of imprisonment, while simultaneously rejecting the civil party's claims for damages. The Court of Cassation rejected the appeal because no legal arguments or grounds were presented to support the appeal, and the judgment being appealed was otherwise found to be regular in form.

Regeste Legislator

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L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Assize Court of Vienne Aggravated Rape Conviction Upheld on Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal because no legal arguments or grounds were presented to support the appeal, and the judgment being appealed was otherwise found to be regular in form.

Mots-clés

Généré par l'IA
viol motifs de cassation fixation de la peine jugement civil infraction qualifiée recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
This provision specifies the composition of the bench that sat in deliberation.
Généré par l'IA
04-81191
Aggravated Rape Conviction Upheld on Appeal
09-80262
Aggravated Rape and Sexual Assault Conviction Upheld on Appeal
97-82541
Cassation Decision on Aggravated Rape and Theft Conviction Upheld
05-83087
Defendant's Appeal Against Conviction for Aggravated Rape and Sexual Assault Upheld by Court of Cassation
16-82705
Val-d'Oise Aggravated Rape Conviction Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

This provision specifies the composition of the bench that sat in deliberation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X..., partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'assises de la VIENNE, en date du 8 octobre 1998, qui, après condamnation de Y..., à 10 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés, l'a déboutée de ses demandes ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;