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99-82587 Généré par l'IA

Theft and Forgery Conviction Upheld Despite Defendant's Absence at Appeal

Numéro de cause 99-82587
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a decision by a court of appeals that had affirmed a six-month prison sentence for theft, check forgery, and use thereof, despite the defendant's absence at the appeal hearing. The reviewing court reasoned that the assessment of an excuse offered by a defendant who does not appear falls within the discretionary power of the trial judges, and therefore, the appellate court's decision to rule by default, based on Article 410 of the Code of Criminal Procedure, was proper and the sole ground for appeal challenging this assessment could not be entertained.

Regeste Legislator

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article 410 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Theft and Forgery Conviction Upheld Despite Defendant's Absence at Appeal: The reviewing court reasoned that the assessment of an excuse offered by a defendant who does not appear falls within the discretionary power of the trial judges, and therefore, the appellate court's decision to rule by default, based on Article 410 of the Code of Criminal Procedure, was proper and the sole ground for appeal challenging this assessment could not be entertained.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation jugement pénal procédure de faux licenciement pour vol recours contre décision de renvoi procédure par défaut

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 410 du Code de procédure pénale
The court explicitly cited this article as the basis for the Court of Appeal correctly ruling by contradictory judgment despite the defendant's non-appearance.
REJETTE le pourvoi
This is the final order of the court disposing of the appeal.
Généré par l'IA
10-88331
Forgery Conviction Upheld Despite Absence from Hearing
99-87741
Theft and Forgery Conviction Upheld Due to Procedural Defect in Appeal Brief
96-82427
Fraud, Forgery, and Contempt Conviction Upheld on Appeal
86-94565
Theft and Forgery Conviction Upheld Despite Alibi and Evidence Challenges
97-82983
Attempted Aggravated Theft Conviction Upheld Despite Absence of Personal Summons

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 410 du Code de procédure pénale

The court explicitly cited this article as the basis for the Court of Appeal correctly ruling by contradictory judgment despite the defendant's non-appearance.

REJETTE le pourvoi

This is the final order of the court disposing of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Richard,

contre l'arrêt n° 212 de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 18 mars 1999, qui, pour vol, falsifications de chèques et usage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit par l'avocat commis au titre de l'aide juridictionnelle, après consultation du dossier ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 410 du Code de procédure pénale ;

Attendu que l'appréciation d'une excuse, invoquée par le prévenu qui ne comparaît pas, relève du pouvoir souverain des juges du fond ;

Que, dès lors, le moyen, qui se borne à remettre en cause une telle appréciation, ne saurait être accueilli, la cour d'appel ayant, à bon droit, statué par arrêt contradictoire, en application de l'article 410 du Code de procédure pénale ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;