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99-82586 Généré par l'IA

Property Damage Appeal Regarding Non-Appearance of Accused

Numéro de cause 99-82586
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant, convicted of damaging property using a dangerous means, appealed a decision from the appellate court, which had sentenced them to one year in prison, arguing a violation of the Code of Criminal Procedure regarding the non-appearance of the accused. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the assessment of an excuse offered by a defendant who does not appear falls within the discretionary power of the trial judges, and since the appellate court appropriately issued a judgment as if the defendant were present (contradictory judgment) under the relevant procedural article, the appeal challenging that assessment could not be sustained.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 410 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Property Damage Appeal Regarding Non-Appearance of Accused: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the assessment of an excuse offered by a defendant who does not appear falls within the discretionary power of the trial judges, and since the appellate court appropriately issued a judgment as if the defendant were present (contradictory judgment) under the relevant procedural article, the appeal challenging that assessment could not be sustained.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages à la propriété fixation de la peine code de procédure pénale infraction d'importance mineure qualité pour recourir questions procédurales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 410 du Code de procédure pénale
The Court ruled that the Court of Appeal correctly ruled by contradictory judgment, in application of this article.
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
67-91795
Appeal Against Conviction and Award of Damages Following Civil Party Non-Appearance on Appeal
239/03
Civil Party Appeal Regarding Damages Upheld Due to Non-Appearance
64-92511
Absence of Defendant at Appellate Hearing for Minor Offenses
93-80646
Forfeiture of Appeal for Non-Appearance
79-92274
Appeal Regarding Judgment Rendered in Absentia Due to Prior Non-Appearance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 410 du Code de procédure pénale

The Court ruled that the Court of Appeal correctly ruled by contradictory judgment, in application of this article.

REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Richard,

contre l'arrêt n 213, de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 1999, qui, pour dégradation du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, l'a condamné à un an d'emprisonnement ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit par l'avocat commis au titre de l'aide juridictionnelle, après consultation du dossier ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 410 du Code de procédure pénale ;

Attendu que l'appréciation d'une excuse, invoquée par le prévenu qui ne comparaît pas, relève du pouvoir souverain des juges du fond ;

Que, dès lors, le moyen, qui se borne à remettre en cause une telle appréciation, ne saurait être accueilli, la cour d'appel ayant, à bon droit, statué par arrêt contradictoire, en application de l'article 410 du Code de procédure pénale ;

Et attendu que l'arrét est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;