Appeal Against Detention Conviction and Damages Award for Moral Prejudice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision from the assize court that condemned him for detention or sequestration resulting in the victim's death and ordered him, along with co-defendants, to pay civil damages to the victim's partner for moral prejudice, arguing that the court failed to establish the stability of the cohabitation to legally ground the award. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the assize court had sovereignly assessed the damages within the limits requested by the civil parties and that the ground for appeal—a factual argument regarding the stability of the relationship not raised before the trial judges—must be dismissed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1382 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Appeal Against Detention Conviction and Damages Award for Moral Prejudice: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the assize court had sovereignly assessed the damages within the limits requested by the civil parties and that the ground for appeal—a factual argument regarding the stability of the relationship not raised before the trial judges—must be dismissed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de Me JACOUPY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- B... Alessandro,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-SAVOIE, en date du 26 novembre 1998, qui, après condamnation du chef de détention ou séquestration suivies de mort de la victime, a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a reçu Mlle Z...en sa constitution de partie civile et a condamné Alessandro B... avec Franck X... et Filippo A..., à lui payer une somme de 100 000 francs en réparation de son préjudice moral ;
" aux motifs qu'elle justifie " d'un préjudice actuel et certain causé directement par le crime dont Franck X..., Alessandro B... et Filippo A... ont été déclarés coupables " ;
" alors que, faute d'avoir constaté que le concubinage de Mlle Z... avec la victime, M. Serge Y..., offrait des garanties de stabilité, la cour d'assises n'a pas donné de base légale à sa décision " ;
Attendu qu'en statuant par les motifs reproduits au moyen, la Cour, qui a souverainement apprécié les indemnités, dans les limites des conclusions des parties civiles, a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à contester la réparation du préjudice de l'une des parties civiles en soulevant un argument de fait qui n'a pas été présenté devant les juges du fond, ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;