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99-80847 Généré par l'IA

Appeal Rejected for Lack of Appellant Signature

Numéro de cause 99-80847
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a police court judgment from Nice that convicted them of traffic violations and imposed three separate fines; however, the Supreme Court rejected the appeal because the submitted brief, though presented by an attorney, lacked the signature of the appellant as required by the relevant procedural article, rendering the appeal inadmissible, while simultaneously affirming the formal regularity of the lower court's judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale; Appeal Rejected for Lack of Appellant Signature: An individual appealed a police court judgment from Nice that convicted them of traffic violations and imposed three separate fines; however, the Supreme Court rejected the appeal because the submitted brief, though presented by an attorney, lacked the signature of the appellant as required by the relevant procedural article, rendering the appeal inadmissible, while simultaneously affirming the formal regularity of the lower court's judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature amende d'ordre qualité pour recourir violations des règles de procédure exception d'inconstitutionnalité écriture non signée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the personal brief was inadmissible as it lacked the signature of the appellant, pursuant to this article.
Généré par l'IA
97-85930
Appeal Rejected for Lack of Appellant's Signature
02-85994
Appeal Rejected for Lack of Appellant's Signature on Memorandum
00-88175
Appellant Lacks Signature on Appeal Document
99-80690
Unauthorized Occupation Appeal Inadmissible Due to Lack of Appellant Signature
89-85201
Appeal Dismissed for Insufficient Signature on Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the personal brief was inadmissible as it lacked the signature of the appellant, pursuant to this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Alain,

contre le jugement du tribunal de police de NICE, en date du 4 janvier 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 3 amendes de 250 francs chacune ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, produit au nom d'Alain X... par un avocat au barreau de NICE, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;