Retroactivity of Extended Limitation Period for Sexual Offenses Against Minors
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged the decision of the indictment chamber which sent him to trial for rape and sexual assault on minors, arguing that the public action was prescribed because the application of the 1989 law, which extended the limitation period for such offenses, was not retroactive to acts committed before its entry into force. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that since the complaints were filed after the victims reached majority but within the ten-year period established by the new prescription law, and given that the relevant penal code article did not alter the prescriptive effect of laws enacted prior to its entry into force, the indictment chamber correctly applied the law, thereby rejecting the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 112-2,4 , du Code pénal, REJETTE le pourvoi, l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Retroactivity of Extended Limitation Period for Sexual Offenses Against Minors: The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that since the complaints were filed after the victims reached majority but within the ten-year period established by the new prescription law, and given that the relevant penal code article did not alter the prescriptive effect of laws enacted prior to its entry into force, the indictment chamber correctly applied the law, thereby rejecting the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in relation to the rejection of the appeal based on the statute of limitations argument.
This constitutes the final order rejecting the appeal.
This provision was cited regarding the composition of the panel that held the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X. Jean-Louis,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 6 juillet 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'AVEYRON, sous l'accusation notamment de viols et agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans par personne ayant autorité ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 112-2,4 , du Code pénal ;
Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique soulevée par Jean-Louis X. qui soutenait qu'en vertu de l'article 112-2,4 , du Code pénal, la loi du 10 juillet 1989, aggravant, en matière de prescription, la situation de certains auteurs de crimes sur des mineurs, était inapplicable à des faits commis avant son entrée en vigueur, la chambre d'accusation énonce que les faits postérieurs à 1979, commis sur les mineurs Y., devenus majeurs en 1988, 1989 et 1991, ne sont pas prescrits, dès lors que les plaintes déposées en octobre 1997 l'ont été avant l'expiration du nouveau délai de 10 ans ouvert par la loi précitée aux victimes devenues majeures ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, et dès lors que l'article 112-2,4 , du Code pénal, en ce qu'il fixe le champ d'application dans le temps des lois de prescription, n'a pas pour effet de modifier sur ce point les lois de prescription promulguées avant son entrée en vigueur, l'arrêt attaqué a fait l'exacte application du texte visé au moyen ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur a été renvoyé et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;