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99-84876 Généré par l'IA

Unsigned Submission Bars Appeal in Narcotics Case

Numéro de cause 99-84876
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal which upheld the investigating judge's rejection of their request for release pending trial concerning narcotics offenses. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the personal submission filed by the appellant was unsigned, thereby failing to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure, leading to the appellant being deemed to have forfeited their right to appeal under the relevant article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, article 567-2 du Code précité; Unsigned Submission Bars Appeal in Narcotics Case: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the personal submission filed by the appellant was unsigned, thereby failing to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure, leading to the appellant being deemed to have forfeited their right to appeal under the relevant article.

Mots-clés

Généré par l'IA
infractions à la loi sur les stupéfiants code de procédure pénale ordonnance de renvoi substances soumises à restriction recours contre décision de renvoi demande de révision pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
This article is cited as the reason why the submitted personal memorandum was deemed non-compliant, leading to the forfeiture decision.
article 567-2 du Code précité
The court declares the appellant forfeited of his appeal based on this article due to a defect in the personal submission.
Généré par l'IA
07-81536
Narcotics Offenses Appeal Inadmissibility
99-80881
Appellant's Appeal Dismissed for Procedural Deficiencies in Submission
06-87135
Narcotics Convict Appeal Dismissed for Lack of Appellant's Signature on Brief
96-81738
Narcotics Appeal Rejected for Procedural Non-Compliance
99-87542
Appeal on Narcotics Conviction Rejected for Inadmissible Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 567-2 du Code précité

The court declares the appellant forfeited of his appeal based on this article due to a defect in the personal submission.

article 584 du Code de procédure pénale

This article is cited as the reason why the submitted personal memorandum was deemed non-compliant, leading to the forfeiture decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Pascal,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 8 juin 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Qu'il échet en conséquence de déclarer Pascal X... déchu de son pourvoi en application de l'article 567-2 du Code précité ;

Par ces motifs,

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;