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99-84871 Généré par l'IA

Fraud Detainee Appeal on Detention Length Dismissed by Cassation Court

Numéro de cause 99-84871
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual, detained pending trial for recidivist fraud, appealed a decision by the indictment chamber which upheld the investigating judge's order prolonging their provisional detention, arguing that the duration exceeded the reasonable time limit set by the Code of Criminal Procedure and the European Convention on Human Rights. The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the determination of whether the length of provisional detention exceeds the reasonable period, as established by the indictment chamber, falls outside the scope of review for the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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articles 144-1 du Code de procédure pénale, article 144-1 du Code de procédure pénale, articles 144 et suivants du Code de procédure pénale; Fraud Detainee Appeal on Detention Length Dismissed by Cassation Court: The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the determination of whether the length of provisional detention exceeds the reasonable period, as established by the indictment chamber, falls outside the scope of review for the Court of Cassation.

Mots-clés

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contrôle de la détention cognition du pourvoi en cassation code de procédure pénale ordonnance de renvoi indemnité pour détention provisoire prolongation de la détention renvoi

Dispositions légales citées

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articles 144-1 du Code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144-1 du Code de procédure pénale et 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, dépassement du délai raisonnable de la détention ;
article 144-1 du Code de procédure pénale
This provision sets the standard regarding the reasonable duration of pre-trial detention, which the Court implicitly confirmed was not exceeded by the lower court's decision.
articles 144 et suivants du Code de procédure pénale
These articles govern pre-trial detention, and the Court confirmed the regularity of the contested decision in light of them.
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92-80480
Appeal Regarding Validity of Provisional Detention Extension in Fraud Case
10-80904
Appeal Against Detention Extension for Organized Fraud Dismissed
14-82674
Cassation for Inadequate Justification of Prolonged Pre-Trial Detention in Fraud Case
14-81201
Accused's Appeal Against Detention Upheld After Indictment Chamber Ruling
13-83823
Appeal Against Provisional Detention for Fraud and Recidivism Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 144-1 du Code de procédure pénale

This provision sets the standard regarding the reasonable duration of pre-trial detention, which the Court implicitly confirmed was not exceeded by the lower court's decision.

articles 144 et suivants du Code de procédure pénale

These articles govern pre-trial detention, and the Court confirmed the regularity of the contested decision in light of them.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Louis,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 25 juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour escroquerie en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144-1 du Code de procédure pénale et 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, dépassement du délai raisonnable de la détention ;

Attendu que le demandeur ne saurait être admis à critiquer les motifs par lesquels la chambre d'accusation a estimé que la durée de la détention provisoire n'excédait pas le délai raisonnable prévu par l'article 144-1 du Code de procédure pénale, une telle appréciation échappant au contrôle de la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;