Appeal Regarding Extension of Pre-Trial Detention for Fraud and Forgery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal which upheld a judge's order extending the appellant's pre-trial detention concerning charges including fraud, identity usurpation, and forgery. The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant did not cite any specific law allegedly violated nor did it present any legal argument for review, thus failing to meet the statutory requirements for admissibility, and the appealed decision was otherwise found to be regular in form and substance regarding the provisions governing pre-trial detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, articles 144 et suivants du Code de procédure pénale, article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Regarding Extension of Pre-Trial Detention for Fraud and Forgery: The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant did not cite any specific law allegedly violated nor did it present any legal argument for review, thus failing to meet the statutory requirements for admissibility, and the appealed decision was otherwise found to be regular in form and substance regarding the provisions governing pre-trial detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal memorandum was declared inadmissible because it failed to meet the requirements set out in this article.
The Court confirmed that the appealed decision regarding the extension of provisional detention was compliant with these procedural articles.
This article defined the composition of the chamber that presided over the hearing and deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Dominique,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, en date du 17 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour escroqueries, usurpation d'identité, obtention indue de documents administratifs, fraude en vue de l'obtention de prestations sociales et falsifications de chèques et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant prolongé sa détention provisoire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ;
qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Simon conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;