Narcotics Defendant's Appeal of Extended Pretrial Detention Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, detained pending trial for narcotics offenses, appealed a decision by the indictment chamber that upheld the investigating judge's order extending the pretrial detention, arguing that the duration was unreasonable and that procedural requirements were violated regarding justification, presumption of innocence, and timely notification of the appellate decision. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court sufficiently justified the necessity of continuing the detention and the expected timeline for concluding the investigation under the relevant procedural articles, which excluded review of the reasonableness of the duration by the high court, and that the specified deadline for notifying the decision was not a condition of nullity, as any delay merely postponed the start of the deadline for filing the final appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 144-1 du Code de procédure pénale, article 145-3 du Code de procédure pénale, article 217 du Code de procédure pénale, Art. 145-3 du Code de procédure pénale; Narcotics Defendant's Appeal of Extended Pretrial Detention Denied: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court sufficiently justified the necessity of continuing the detention and the expected timeline for concluding the investigation under the relevant procedural articles, which excluded review of the reasonableness of the duration by the high court, and that the specified deadline for notifying the decision was not a condition of nullity, as any delay merely postponed the start of the deadline for filing the final appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning leading to the rejection of the appeal regarding the justification for continuing the investigation and the foreseeable timeline.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jacques,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 5 novembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 144-1, 175, alinéa 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale et des articles 5-3 et 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que le demandeur ne saurait être admis à critiquer les motifs pour lesquels la chambre d'accusation a estimé que la durée de la détention provisoire n'excédait pas le délai raisonnable prévu par l'article 144-1 du Code de procédure pénale, une telle appréciation échappant au contrôle de la Cour de Cassation ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 145-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 144-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 9-1 du Code civil et 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, et qui a précisé les circonstances particulières justifiant la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure, comme le prévoit l'article 145-3 du Code de procédure pénale, a justifié sa décision sans méconnaître le principe de la présomption d'innocence ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 217, alinéa 3, du Code de procédure pénale et 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que le délai de signification ou de notification aux parties ou à leur avocat des arrêts de la chambre d'accusation, prévu par l'article 217 du Code de procédure pénale, n'est pas prescrit à peine de nullité ;
Que le prétendu retard dans la signification de l'arrêt attaqué n'a eu, pour seul effet, que de reculer d'autant le point de départ du délai du pourvoi en cassation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;