Supreme Court Declares Appeal Moot Following Indictment and Arrest Warrant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person appealing a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal, which upheld the refusal of a release order in a voluntary homicide investigation, brought the appeal, but the Supreme Court of Cassation declared the appeal moot because the same indictment chamber had subsequently issued an order sending the appellant to the Assize Court and a warrant for his arrest, rendering the prior decision on release subject to the subsequent definitive judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Supreme Court Declares Appeal Moot Following Indictment and Arrest Warrant: A person appealing a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal, which upheld the refusal of a release order in a voluntary homicide investigation, brought the appeal, but the Supreme Court of Cassation declared the appeal moot because the same indictment chamber had subsequently issued an order sending the appellant to the Assize Court and a warrant for his arrest, rendering the prior decision on release subject to the subsequent definitive judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that there is no need to rule on the appeal because the matter had become moot.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Pierre,
contre l'arrêt n° 1922/ 99 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 30 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu les mémoires produits ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt du 11 janvier 2000, devenu définitif ce jour par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, a renvoyé Pierre X... devant la cour d'assises des Bouches du Rhône et a décerné contre lui ordonnance de prise de corps ;
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même chambre d'accusation ayant statué sur sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
Par ces motifs,
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mlle Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;