Appeal Regarding Violence Conviction and Damages Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by the Court of Appeal of Rouen for the offense of violence, receiving a two-month suspended sentence and an award of provisional damages to the civil party, appealed, alleging insufficient reasoning and lack of legal basis regarding the elements of the crime and the award of damages. The High Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court's ruling provided sufficient factual findings and reasoning, consistent with the evidence presented, to fully establish the material and intentional elements of the offense and to justify the provisional civil indemnity, thus concluding that the appeal merely sought to re-examine the lower court's sovereign assessment of the facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 222-11 du Code pénal; Appeal Regarding Violence Conviction and Damages Rejection: The High Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court's ruling provided sufficient factual findings and reasoning, consistent with the evidence presented, to fully establish the material and intentional elements of the offense and to justify the provisional civil indemnity, thus concluding that the appeal merely sought to re-examine the lower court's sovereign assessment of the facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jacques,
contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2000, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-11 du Code pénal, 427, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable et ainsi justifié l'allocation d'une indemnité provisionnelle à la partie civile ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause et des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Fromont ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;