Appellant v. Public Prosecutor (Admissibility of Civil Complaint Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant appealed a decision from the indictment chamber of the Court of Appeal upholding a decision by the investigating judge to deem inadmissible the appellant's civil complaint with a declaration as a civil party against an unnamed person for abuse of authority, forgery in public documents, and favoritism. The Supreme Court dismissed the appeal because the appellant, who was not criminally convicted by the challenged decision, submitted a personal brief directly to the Supreme Court instead of filing it through an attorney at the Court of Cassation Registry as required by procedural law, meaning the Court was not properly seized of the claimed grounds for appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, Article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale; Appellant v. Public Prosecutor (Admissibility of Civil Complaint Appeal): The Supreme Court dismissed the appeal because the appellant, who was not criminally convicted by the challenged decision, submitted a personal brief directly to the Supreme Court instead of filing it through an attorney at the Court of Cassation Registry as required by procedural law, meaning the Court was not properly seized of the claimed grounds for appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision appears to be the basis for the Court's decision to review the case, even though the main reason for rejection relates to procedural formalities.
Cited because the submitted personal brief did not meet its requirements, leading to the non-seizing of the Court of Cassation on the merits.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Marie, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, du 18 novembre 1998, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs d'abus d'autorité, faux en écriture publique et favoritisme ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Joly conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la chambre d'accusation, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;