Civil Party Appeal Inadmissible Due to Unsigned Statement and Lack of Standing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party, acting on her own behalf and as the legal administrator for her minor daughter, appealed a decision by the indictment chamber that upheld a decision of non-suit in a case concerning aggravated rape charges against an individual. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the written statement supporting the appeal, submitted by the appellant, was unsigned, thus failing to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure, and because the civil party was not otherwise authorized to file such an appeal against an indictment chamber decision when the public prosecutor had not appealed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article 575 du Code de procédure pénale, l'article 575 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Inadmissible Due to Unsigned Statement and Lack of Standing: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the written statement supporting the appeal, submitted by the appellant, was unsigned, thus failing to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure, and because the civil party was not otherwise authorized to file such an appeal against an indictment chamber decision when the public prosecutor had not appealed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the submitted brief did not meet the required signature conditions stipulated by this article.
The appeal was declared inadmissible because no grounds authorized for a civil party's appeal against a non-suit decision were justified.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X..., partie civile, en son nom personnel et en qualité d'administratrice légale de sa fille mineure Y...,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 7 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre Marcel Y... du chef de viols aggravés, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Schumacher conseiller rapporteur, M. Martin conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;