Fraud Conviction Appeal: Incomplete Case File and ECHR Article 6.1
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of fraud by a Court of Appeal, resulting in a sentence including imprisonment, a suspended portion with probation, and a ban on commercial activity, appealed the decision, arguing a violation of Article 6.1 of the European Convention on Human Rights because the trial proceeded despite the appellate court's acknowledgment that it did not possess the complete case file. The Supreme Court rejected this appeal, reasoning that the assertion that the trial proceeded without the full file could not be sustained because the challenged decision did not contain any mention of the court's observation regarding the incomplete dossier, thus failing to establish the alleged ground for violation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Fraud Conviction Appeal: Incomplete Case File and ECHR Article 6.1: The Supreme Court rejected this appeal, reasoning that the assertion that the trial proceeded without the full file could not be sustained because the challenged decision did not contain any mention of the court's observation regarding the incomplete dossier, thus failing to establish the alleged ground for violation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the composition of the Court during the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Raymond,
contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 18 novembre 1999, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 20 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, 5 ans d'interdiction d'exercer toute activité commerciale, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que le président de la cour d'appel aurait constaté que la juridiction n'était pas en possession de l'intégralité du dossier et néanmoins décidé que l'affaire serait jugée en l'état, dès lors que ces allégations ne résultent pas des mentions de l'arrêt attaqué ;
D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;