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00-81417 Généré par l'IA

Extradition Decision Public Hearing Confirmation Challenge

Numéro de cause 00-81417
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The applicant challenged an extradition decision by the appellate chamber of accusation that favorably advised the Spanish government's request, arguing that the decision failed to confirm it was rendered in a public hearing as required by law. The Supreme Court of Cassation rejected the appeal, finding that the challenged ruling explicitly stated the chamber was "assembled in a public hearing," rendering the applicant's factual claim unfounded and confirming the decision was made by a competent and properly constituted body following regular procedure.

Regeste Legislator

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Extradition Decision Public Hearing Confirmation Challenge: The Supreme Court of Cassation rejected the appeal, finding that the challenged ruling explicitly stated the chamber was "assembled in a public hearing," rendering the applicant's factual claim unfounded and confirming the decision was made by a competent and properly constituted body following regular procedure.

Mots-clés

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audience publique extradition motifs de cassation droit des États procédure d'opposition recevabilité du recours incident
Généré par l'IA
12-81694
Extradition Appeal Quashed Due to Contradictory Hearing Descriptions
08-87330
Extradition Appeal Confirmation
86-93245
Extradition Annulled Due to Unrecorded Indictment Chamber Statements
99-85129
Extradition Appeal Regarding Chamber Composition Defect
83-91142
Extradition Appeal Regarding Chamber Composition and Right to Remedy

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle LE GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X......,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 10 février 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du Gouvernement espagnol, a émis un avis favorable ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14 de la loi du 10 mars 1927 et 592 du Code de procédure pénale ;

" en ce qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que les débats aient eu lieu en audience publique " ;

" alors qu'en vertu de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, la chambre d'accusation appelée à émettre son avis sur une demande d'extradition statue en audience publique, à moins qu'il n'en soit autrement décidé sur la demande du parquet ou du comparant ; qu'en l'espèce, les mentions de l'arrêt ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que ce principe a été respecté et qu'ainsi l'arrêt ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale " ;

Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, l'arrêt mentionne que la chambre d'accusation était " réunie en audience publique " ;

D'où il suit que le moyen manque en fait ;

Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre d'accusation compétente et régulièrement composée ; que la procédure est régulière ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;