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00-81408 Généré par l'IA

Narcotics Offender Appeal on Procedural Notification Upheld

Numéro de cause 00-81408
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, indicted for narcotics offenses, appealed the decision of the indictment chamber that rejected their request for release, arguing a violation of procedural rights concerning their notification of the hearing date. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellant and their counsel were duly notified of the hearing scheduled shortly after the request was filed, thus satisfying the requirements of the relevant procedural code articles concerning the hearing of such requests by the indictment chamber.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 197 du Code de procédure pénale, article 148-4 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, articles 144 et suivants du Code précité; Narcotics Offender Appeal on Procedural Notification Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellant and their counsel were duly notified of the hearing scheduled shortly after the request was filed, thus satisfying the requirements of the relevant procedural code articles concerning the hearing of such requests by the indictment chamber.

Mots-clés

Généré par l'IA
infractions à la loi sur les stupéfiants ordonnance de renvoi notification de la décision condition de recevabilité recours contre décision de renvoi procédure de révision pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 197 du Code de procédure pénale
Cited in the rejection of the sole ground for appeal concerning a potential violation of this article.
article 148-4 du Code de procédure pénale
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Fouad X..., mis en examen du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a saisi directement la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté, sur le fondement de l'article 148-4 du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi
This is the final dispositive order rejecting the appeal (pourvoi).
articles 144 et suivants du Code précité
Cited as the legal basis for the regularity of the appealed decision (implied procedural regularity check for the decision itself).
Généré par l'IA
98-81044
Narcotics Detention Appeal on Notification of Counsel
01-83228
Narcotics Offense Accused's Appealability of Release Denial Upheld Despite Procedural Error
02-81542
Narcotics Conviction and Procedural Challenges Upheld
25-85508
Narcotics Offense Detention Quashed Due to Improper Procedural Notification
88-83013
Cassation for Procedural Violation in Narcotics Case Notification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final dispositive order rejecting the appeal (pourvoi).

article 197 du Code de procédure pénale

Cited in the rejection of the sole ground for appeal concerning a potential violation of this article.

articles 144 et suivants du Code précité

Cited as the legal basis for the regularity of the appealed decision (implied procedural regularity check for the decision itself).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Fouad,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 26 janvier 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Fouad X..., mis en examen du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a saisi directement la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté, sur le fondement de l'article 148-4 du Code de procédure pénale ;

Qu'il a été avisé, ainsi que ses avocats, dès le 20 janvier 2000, de la date d'audience fixée au 25 janvier suivant ;

Qu'en cet état, les dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale n'ont pas été méconnues ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code précité ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;