Narcotics Defendant Appeals Denial of Pre-Trial Release
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, facing charges related to narcotics legislation, appealed a decision from the indictment chamber which had rejected their request for release pending trial. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court sufficiently justified its decision to maintain detention by citing indicators of guilt, the necessity of detention to prevent witness tampering, recurrence of offenses, and ensuring the accused's availability to the court, further noting that the detention duration was reasonable and the investigation was nearing completion, thereby meeting the requirements of relevant legal articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 144 et suivants du Code précité, REJETTE le pourvoi; Narcotics Defendant Appeals Denial of Pre-Trial Release: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court sufficiently justified its decision to maintain detention by citing indicators of guilt, the necessity of detention to prevent witness tampering, recurrence of offenses, and ensuring the accused's availability to the court, further noting that the detention duration was reasonable and the investigation was nearing completion, thereby meeting the requirements of relevant legal articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the Chamber of Accusation justified its decision regarding the denial of release based on these articles.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Fouad,
contre l'arrêt n° 13 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 7 janvier 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris d'une insuffisance de motifs et d'une absence de base légale ;
Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté présentée par Fouad X..., l'arrêt, après avoir rappelé les indices de culpabilité pesant sur l'intéressé, énonce notamment que sa détention provisoire est l'unique moyen d'empêcher une pression sur les témoins ou les victimes, de prévenir le renouvellement des infractions et de garantir son maintien à la disposition de la justice ; que les juges ajoutent que l'incarcération de la personne mise en examen n'a pas excédé une durée raisonnable, que l'information est en voie d'achèvement ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre d'accusation a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et suivants du Code précité ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;