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00-81360 Généré par l'IA

Failure to Present Child Appeal Dismissed Due to Late Statement

Numéro de cause 00-81360
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation dismissed an appeal concerning a conviction for failure to present a child, resulting in a suspended fine, as the appellant's personal statement was deemed inadmissible because it was submitted to the Supreme Court more than one month after the appeal was filed, violating the procedural requirements stipulated by the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 585-1 du Code de procédure pénale; Failure to Present Child Appeal Dismissed Due to Late Statement: The Court of Cassation dismissed an appeal concerning a conviction for failure to present a child, resulting in a suspended fine, as the appellant's personal statement was deemed inadmissible because it was submitted to the Supreme Court more than one month after the appeal was filed, violating the procedural requirements stipulated by the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale moyens de preuve tardifs congé tardif procédure de protection de l'enfant qualité pour recourir enfant mineur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 585-1 du Code de procédure pénale
This provision was cited to reject the appeal because the personal brief arrived too late.
Généré par l'IA
93-83789
Failure to Present Child Appeal Rejection
03-87052
Failure to Present Child Upheld on Appeal
01-80980
Failure to Present Child Appeal Dismissed for Insufficient Grounds
96-81103
Failure to Present Children Appeal Dismissed for Procedural Defect
88-81259
Failure to Present Child Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 585-1 du Code de procédure pénale

This provision was cited to reject the appeal because the personal brief arrived too late.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 26 janvier 2000, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par la demanderesse, est parvenu au greffe le 1er mars 2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 31 janvier ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;