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99-85279 Généré par l'IA

Appellant v. Paris Court of Appeal (Fraud Appeal Rejection)

Numéro de cause 99-85279
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal against a Paris Court of Appeal decision that sentenced the appellant to one year of suspended imprisonment for fraud, reasoning that the appellant's personal memorandum submitted to the Supreme Court did not bear a signature, thereby failing to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure and thus not properly presenting any grounds for appeal to the Court of Cassation, while confirming the formal regularity of the appealed decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, Article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appellant v. Paris Court of Appeal (Fraud Appeal Rejection): The Supreme Court rejected an appeal against a Paris Court of Appeal decision that sentenced the appellant to one year of suspended imprisonment for fraud, reasoning that the appellant's personal memorandum submitted to the Supreme Court did not bear a signature, thereby failing to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure and thus not properly presenting any grounds for appeal to the Court of Cassation, while confirming the formal regularity of the appealed decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation escroquerie code de procédure pénale procédure de faux qualité pour recourir procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The court dismissed the appeal because the submitted brief was unsigned, failing to meet the requirements of this article.
Article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
Cited to specify the composition of the formation that held the deliberation.
Généré par l'IA
13-84740
Appellant v. Paris Court of Appeal (Forgery and Traffic Violation Opposition)
22-14451
Appeal Dismissed Against Paris Court of Appeal Decision
16-27990
Withdrawal of Appeal from Paris Court of Appeal Decision
95-84831
Fraud Appellant's Challenge to Pre-Trial Detention Dismissed for Procedural Defects
00-85788
Appellant v. Paris Court of Appeal (Procedural Inadmissibility)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 584 du Code de procédure pénale

The court dismissed the appeal because the submitted brief was unsigned, failing to meet the requirements of this article.

Article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

Cited to specify the composition of the formation that held the deliberation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Alain,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 30 juin 1999, qui, pour escroqueries, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a statué sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ledit mémoire ne porte aucune signature, à la différence de la lettre qui l'accompagne ; que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.