Appeal Against Traffic Violation Fines Rejected Due to Inadmissible Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal against a police court judgment from June 16, 1999, which imposed six fines for traffic violations, was rejected by the Criminal Chamber of the Court of Cassation because the personal brief filed by the appellant was deemed inadmissible as it lacked the signature required by Article 584 of the Code of Criminal Procedure, while the original judgment itself was found to be regular in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Against Traffic Violation Fines Rejected Due to Inadmissible Brief: The appeal against a police court judgment from June 16, 1999, which imposed six fines for traffic violations, was rejected by the Criminal Chamber of the Court of Cassation because the personal brief filed by the appellant was deemed inadmissible as it lacked the signature required by Article 584 of the Code of Criminal Procedure, while the original judgment itself was found to be regular in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the conditions for the admissibility of the personal brief (mémoire personnel) filed by the appellant, which the court found were not met.
This is the final operative order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Francis,
contre le jugement n° 430 du tribunal de police de VALENCIENNES, en date du 16 juin 1999, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à cinq amendes de 75 francs et une amende de 230 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.