Police Court Judgment Upheld Due to Unsigned Appeal Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an appeal against a police court judgment that fined the appellant 500 francs for a traffic offense because the written personal brief submitted by the appellant was deemed inadmissible as it was not signed, thus failing to meet the procedural requirements set forth in the Code of Criminal Procedure, while the original judgment was found to be formally regular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Police Court Judgment Upheld Due to Unsigned Appeal Brief: The court dismissed an appeal against a police court judgment that fined the appellant 500 francs for a traffic offense because the written personal brief submitted by the appellant was deemed inadmissible as it was not signed, thus failing to meet the procedural requirements set forth in the Code of Criminal Procedure, while the original judgment was found to be formally regular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe personal brief (mémoire personnel) was deemed inadmissible because it did not meet the requirements of this article.
Cited to list the composition of the court chamber that rendered the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Francis,
contre le jugement n° 429 du tribunal de police de VALENCIENNES, en date du 16 juin 1999, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 500 francs d'amende;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.