Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
98-85660 Généré par l'IA

Forfeiture of Supreme Court Appeal for Unfulfilled Custodial Sentence

Numéro de cause 98-85660
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted by the Court of Appeal for organized fraud and the use of a forged administrative document, and sentenced to eighteen months of imprisonment, was declared to have forfeited the right to appeal to the Supreme Court because the sentence exceeded six months of incarceration, and the appellant neither voluntarily submitted to the custodial sentence nor obtained a dispensation from doing so, as mandated by the relevant Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 583 du Code de procédure pénale; Forfeiture of Supreme Court Appeal for Unfulfilled Custodial Sentence: An individual convicted by the Court of Appeal for organized fraud and the use of a forged administrative document, and sentenced to eighteen months of imprisonment, was declared to have forfeited the right to appeal to the Supreme Court because the sentence exceeded six months of incarceration, and the appellant neither voluntarily submitted to the custodial sentence nor obtained a dispensation from doing so, as mandated by the relevant Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
péremption du droit jugement pénal escroquerie faux dans les titres fraude dans la saisie révocation du sursis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale
This article was cited as the basis for declaring the appellant (who was sentenced to imprisonment exceeding six months) as being forfeited of his appeal because he failed to surrender.
Généré par l'IA
95-80709
Forfeiture of Appeal for Failure to Surrender to Custodial Sentence
97-86457
Forfeiture of Right to Appeal Due to Failure to Serve Sentence
97-85835
Forfeiture of Appeal Right for Failure to Report for Sentence
89-86781
Forfeiture of Appeal Due to Failure to Surrender to Custody
91-82585
Forfeiture of Appeal Right for Failure to Surrender to Custodial Sentence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 583 du Code de procédure pénale

This article was cited as the basis for declaring the appellant (who was sentenced to imprisonment exceeding six months) as being forfeited of his appeal because he failed to surrender.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Joseph,

contre l'arrêt rendu le 17 juillet 1998 par la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, qui, pour escroqueries en bande organisée et usage de faux dans un document administratif, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les réparations civiles ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré siégeant dans la formation prévue à l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;