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98-85622 Généré par l'IA

Appeal of Speeding Fine Upheld

Numéro de cause 98-85622
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a police tribunal's judgment that fined them 900 francs for failing to reduce speed according to circumstances, arguing violations of the Penal Code and the Highway Code regarding the basis for the offense and lack of sufficient reasoning. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the arguments raised by the appellant merely reiterated defense arguments that the trial court had already properly dismissed with reasoning that was neither insufficient nor contradictory, and confirmed the lower court's judgment was regular in form.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 121-4 du Code pénal; Appeal of Speeding Fine Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the arguments raised by the appellant merely reiterated defense arguments that the trial court had already properly dismissed with reasoning that was neither insufficient nor contradictory, and confirmed the lower court's judgment was regular in form.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'excès de vitesse argumentation motivée violation du principe de célérité recours contre décision de renvoi exécution de la peine privative de substitution défense pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 121-4 du Code pénal
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 121-4 du Code pénal ;
Généré par l'IA
11-81232
Appeal of Speeding Fine Upheld on Procedural Grounds
96-86540
Speeding Conviction Appeal Upheld by Court of Cassation
00-88178
Speeding Fine and License Suspension Upheld Against Appeal
22-81544
Appeal Against Speeding Fine and Sentencing Justification
97-81256
Speeding Fine Appeal Rejected on Procedural Grounds

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Grégory,

contre le jugement du tribunal de police de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, du 4 mai 1998, qui, pour omission de réduire sa vitesse en fonction des circonstances, l'a condamné à 900 francs d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 121-4 du Code pénal ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 11-1 et R. 232, 2 , du Code de la route, défaut ou insuffisance de motifs ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 11-1 du Code de la route ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre les moyens de défense que, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, les juges du fond ont, à bon droit, écartés, ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;