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99-84465 Généré par l'IA

Appellant v. Prosecutor: Procedural Defect in Unsigned Memorandum Bars Appeal

Numéro de cause 99-84465
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted by the Court of Appeal for building without a permit and sentenced to a suspended fine and ordered to demolish the irregular construction, faced rejection of his appeal because the personal memorandum submitted on his behalf was deemed inadmissible under the Code of Criminal Procedure as it lacked the signature of the appellant himself, leading the Court of Cassation to rule that the appeal was formally sound but ultimately reject it based on this procedural deficiency in the supporting documentation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale; Appellant v. Prosecutor: Procedural Defect in Unsigned Memorandum Bars Appeal: The appellant, convicted by the Court of Appeal for building without a permit and sentenced to a suspended fine and ordered to demolish the irregular construction, faced rejection of his appeal because the personal memorandum submitted on his behalf was deemed inadmissible under the Code of Criminal Procedure as it lacked the signature of the appellant himself, leading the Court of Cassation to rule that the appeal was formally sound but ultimately reject it based on this procedural deficiency in the supporting documentation.

Mots-clés

Généré par l'IA
vice de procédure absence de signature code de procédure pénale fixation de la peine écriture non signée recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the personal memorandum submitted was inadmissible as it lacked the signature of the appellant, based on this article.
Généré par l'IA
00-87528
Public Prosecutor v. Acquitted Individual (Unsigned Memorandum)
96-85105
Cassation Appeal Dismissed for Unsigned Appellant Memorandum
97-86174
Appellant's Memorandum Did Not Meet Procedural Requirements for Appeal
94-83794
Appeal Dismissed for Unsigned Memorandum in Forgery Conviction
JURITEXT000007524459
Appellant v. State: Appeal Rejected for Unsigned Brief in Traffic Violation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the personal memorandum submitted was inadmissible as it lacked the signature of the appellant, based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Antonio,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, du 2 juin 1999, chambre correctionnelle, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 1 000 francs d'amende avec sursis, et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité ;

Attendu que ce mémoire, produit au nom d'Antonio X... par un avocat au barreau de Clermond-Ferrand, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Fromont ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.