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99-80253 Généré par l'IA

Group Theft Conviction Upheld Due to Untimely Legal Argument

Numéro de cause 99-80253
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted of group theft by a criminal court and sentenced to three months imprisonment appealed the decision, claiming violation of the penal code regarding mental capacity. The Supreme Court rejected the appeal because the appellant failed to invoke the specific legal defense he raised in his appeal brief before the lower courts, rendering the ground for cassation new and therefore inadmissible, as the appellate decision was otherwise procedurally sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 122-1 du Code pénal, article 593 du Code de procédure pénale, article 64 du Code pénal; Group Theft Conviction Upheld Due to Untimely Legal Argument: The Supreme Court rejected the appeal because the appellant failed to invoke the specific legal defense he raised in his appeal brief before the lower courts, rendering the ground for cassation new and therefore inadmissible, as the appellate decision was otherwise procedurally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine nouveau moyen de droit accusation de vol motifs de cassation moyens tardifs défense pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 122-1 du Code pénal
Cited in the rejected ground of appeal, which was deemed inadmissible.
article 593 du Code de procédure pénale
Cited in the rejected ground of appeal, which was deemed inadmissible.
article 64 du Code pénal
Attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué, ni d'aucunes conclusions, que le prévenu ait invoqué devant les juges du fond l'exception dont il se prévaut dans son mémoire au titre de l'ancien article 64 du Code pénal ;
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97-80872
Theft Conviction Upheld Despite Procedural Complaint
09-88238
Receiving Stolen Goods Conviction Upheld Against Organized Group Member
90-80860
Theft Conviction Upheld on Appeal Despite Defendant's Denial
01-83127
Appellant Theft Conviction Upheld on Procedural Grounds
98-88042
Theft Conviction Upheld Despite Breach of Trust Argument

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale

Cited in the rejected ground of appeal, which was deemed inadmissible.

article 122-1 du Code pénal

Cited in the rejected ground of appeal, which was deemed inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Pascal,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1998, qui, pour vol en réunion, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit par l'avocat commis au titre de l'aide juridictionnelle, après consultation du dossier ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 122-1 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué, ni d'aucunes conclusions, que le prévenu ait invoqué devant les juges du fond l'exception dont il se prévaut dans son mémoire au titre de l'ancien article 64 du Code pénal ;

Que, dès lors, le moyen est nouveau, mélangé de fait, et, comme tel, irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;