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99-82756 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility in Theft and Breach of Trust Case

Numéro de cause 99-82756
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party appealed a decision by the indictment chamber that upheld an investigating judge's order of non-suit concerning alleged theft and breach of trust; the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant merely criticized the lower court's reasoning, which adequately explained why the investigation was complete and found insufficient evidence against anyone for the alleged offenses, failing to justify any grounds for appeal permitted to a civil party when the public prosecutor has not appealed.

Regeste Legislator

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article 82-1 du Code de procédure pénale, article 575 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility in Theft and Breach of Trust Case: A civil party appealed a decision by the indictment chamber that upheld an investigating judge's order of non-suit concerning alleged theft and breach of trust; the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant merely criticized the lower court's reasoning, which adequately explained why the investigation was complete and found insufficient evidence against anyone for the alleged offenses, failing to justify any grounds for appeal permitted to a civil party when the public prosecutor has not appealed.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation enquête pour vol trouble de l'ordre public trust ordonnance de renvoi recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 82-1 du Code de procédure pénale
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 82-1 du Code de procédure pénale ;
article 575 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible by application of this article because the civil party failed to justify the grounds for appeal against the indictment chamber's decision.
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02-84720
Appeal Inadmissibility in Breach of Trust Dismissal Case
98-83976
Civil Party Appeal Against Dismissal of Theft and Breach of Trust Charges Inadmissible
02-83890
Civil Party Appeal Inadmissible in Breach of Trust Case Due to Procedural Defects
95-82302
Appeal Inadmissibility in Breach of Trust Case Regarding Unauthorized Vehicle Use
97-83683
Civil Party Appeal Against Dismissal of Breach of Trust Charges Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 575 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible by application of this article because the civil party failed to justify the grounds for appeal against the indictment chamber's decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- La SOCIETE JEAN PLANTIER, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 9 février 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte contre personne non dénommée, des chefs de vols et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire produit en défense ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 82-1 du Code de procédure pénale ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que l'information était complète et qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ;

Que la demanderesse se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;

Que, dès lors, les moyens sont irrecevables, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte susvisé ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;