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99-86641 Généré par l'IA

State v. Defendant (Appeal Inadmissible for Untimely Filing)

Numéro de cause 99-86641
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The defendant appealed a decision from the Court of Appeal upholding the denial of his release pending trial on charges of aggravated theft with recidivism. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant or their counsel failed to file the required brief detailing the grounds for cassation within the statutory time limit, leading to a declaration of forfeiture of the appeal pursuant to the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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article 567-2 du Code de procédure pénale; State v. Defendant (Appeal Inadmissible for Untimely Filing): The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant or their counsel failed to file the required brief detailing the grounds for cassation within the statutory time limit, leading to a declaration of forfeiture of the appeal pursuant to the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépôt tardif péremption motifs de cassation délais de procédure recours contre décision de renvoi violation du principe de célérité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-2 du Code de procédure pénale
This article was the legal basis for declaring the appeal forfeited (déchu) because the appellant failed to file the required brief on grounds for cassation.
Généré par l'IA
97-81221
Appellant v. State: Inadmissibility of Untimely and Defective Criminal Appeals
15-80419
Forfeiture of Appeal Due to Untimely Filing in Detention Case
JURITEXT000007524462
Appeal Declared Inadmissible Due to Untimely Filing
86-91580
Defendant's Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
89-81225
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 567-2 du Code de procédure pénale

This article was the legal basis for declaring the appeal forfeited (déchu) because the appellant failed to file the required brief on grounds for cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Louis,

contre l'arrêt la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 22 septembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol avec usage ou sous la menace d'une arme en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur ou son avocat n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer déchu de son pourvoi en application du texte précité ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Palisse conseiller rapporteur, MM. Farge, Pelletier, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;