Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-88122 Généré par l'IA

Parking Fine Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 99-88122
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a police tribunal judgment from April 13, 1999, which imposed a fine for a parking violation; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on December 13, 1999, which was beyond the five-day statutory period following the judgment's notification to the appellant on June 9, 1999, making the appeal untimely under the relevant procedural code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 568 du Code de procédure pénale; Parking Fine Appeal Inadmissibility: An individual appealed a police tribunal judgment from April 13, 1999, which imposed a fine for a parking violation; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on December 13, 1999, which was beyond the five-day statutory period following the judgment's notification to the appellant on June 9, 1999, making the appeal untimely under the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende de stationnement violations des règles de procédure dépôt tardif motif légal d'exclusion moment de l'infraction qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because it was filed late, in application of this article.
Généré par l'IA
98-87201
Parking Fine Appeal Inadmissibility
99-87754
Police Court Fine Appeal Inadmissibility
01-83475
Parking Fine Appeal Inadmissibility
98-87643
Late Appeal on Parking Fine Inadmissible
02-85615
Parking Infraction Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because it was filed late, in application of this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Mustapha,

contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 13 avril 1999, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que le pourvoi, formé le 13 décembre 1999, plus de cinq jours francs après la signification du jugement au demandeur, le 9 juin 1999, est irrecevable, comme tardif, en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;