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99-88038 Généré par l'IA

Hunting Regulation Infractions Appeal

Numéro de cause 99-88038
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted by the Court of Appeal for infractions to hunting regulations, stemming from being found at night near a wheat field with a suppressed rifle and subsonics, appealed the decision, arguing the illegality of the report forming the basis of the prosecution and an inversion of the burden of proof. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court sufficiently justified its decision by noting the official report did not mention a fence, the arresting officers gained access via a path, and a subsequent notarized statement concerning a fence was inconclusive regarding its existence at the time of the offense, thereby demonstrating the lower court did not err in validating the report or reversing the burden of proof.

Regeste Legislator

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L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Hunting Regulation Infractions Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court sufficiently justified its decision by noting the official report did not mention a fence, the arresting officers gained access via a path, and a subsequent notarized statement concerning a fence was inconclusive regarding its existence at the time of the offense, thereby demonstrating the lower court did not err in validating the report or reversing the burden of proof.

Mots-clés

Généré par l'IA
réglementation de la chasse fardeau de la preuve infraction à la loi sur les armes contrôle de la fixation de la peine qualité pour recourir doute sur le caractère infractionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
Cited in relation to the composition of the bench that ruled on the case.
Généré par l'IA
99-86713
Hunting Infractions Appeal Dismissed
95-80673
Hunting Infractions Appeal Upheld
07/02411
Hunting Violation and Transport of Unmarked Game Appeal
02-87386
Hunting Violations and Proof of Exempt Stock
96-85166
Hunting Fines Appeal Inadmissibility Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

Cited in relation to the composition of the bench that ruled on the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 29 octobre 1999, qui, pour infractions à la police de la chasse, l'a condamné à quatre amendes de 800 francs chacune, a prononcé une mesure de confiscation, a ordonné le retrait de son permis de chasser avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant 1 an, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4 et 121-3 du Code pénal, 19 du Code de procédure pénale, 383 et suivants du Code rural, L. 224-3 du nouveau Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de réponse à conclusions ;

Sur le second moyen de cassation, pris d'une inversion de la charge de la preuve ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, que Jean X... a été surpris, de nuit, en bordure d'un champ de blé, assis sur une chaise servant d'affût, avec une carabine munie d'un silencieux et d'une lampe torche, et garnie de cartouches subsoniques ; qu'il est poursuivi pour infractions à la police de la chasse ;

Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité du procès-verbal servant de base aux poursuites, régulièrement invoquée, et le déclarer coupable des infractions constatées, les juges du second degré retiennent que le procès-verbal ne mentionne pas l'existence d'une clôture et que, contrairement aux allégations du prévenu, l'accès de sa propriété n'était pas obturé, les gardes chasse ayant pu accéder au lieu de l'infraction par un sentier ; que les juges ajoutent que le constat d'huissier faisant état d'une clôture, rédigé onze mois après les faits et après le jugement de condamnation, n'apporte aucune conclusion certaine quant à l'existence d'une clôture continue ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a justifié sa décision ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Commaret ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;