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99-82211 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 99-82211
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a decision by the court of appeal upholding the investigating judge's ruling that their civil suit regarding obstruction of assistance and recourse was inadmissible. The Supreme Court found that the appellant's declaration of appeal, submitted by letter, did not comply with the mandatory procedural requirements set forth in the Code of Criminal Procedure articles 576 and 577, leading the court to declare the appeal inadmissible on procedural grounds.

Regeste Legislator

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articles 576 et 577 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance: The Supreme Court found that the appellant's declaration of appeal, submitted by letter, did not comply with the mandatory procedural requirements set forth in the Code of Criminal Procedure articles 576 and 577, leading the court to declare the appeal inadmissible on procedural grounds.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité code de procédure civile recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité demande d'interprétation procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 576 et 577 du Code de procédure pénale
These articles define the requirements for the declaration of appeal, which the submitted appeal failed to meet, leading to its inadmissibility.
Généré par l'IA
93-83862
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
04-82018
Appeal Inadmissibility Due to Non-Compliance with Criminal Procedure Code
JURITEXT000006953952
Inadmissible Appeal Due to Procedural Non-Compliance
01-82682
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
98-20586
Procedural Non-Compliance Bars Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 576 et 577 du Code de procédure pénale

These articles define the requirements for the declaration of appeal, which the submitted appeal failed to meet, leading to its inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Léonard,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 18 février 1999, qui a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile du chef "d'entraves aux mesures d'assistance et de porter recours" ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que la déclaration de pourvoi du demandeur, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale ;

Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;

Par ces motifs ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;