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99-84948 Généré par l'IA

Appellant's Judicial Supervision Request Denied Due to Flight Risk

Numéro de cause 99-84948
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, previously convicted of murder and sentenced to life imprisonment with an ongoing appeal, sought release under judicial supervision, but the Chamber of Accusation rejected the request, citing the appellant's history of twelve prior convictions and systematic failure to appear, concluding that flight risk, particularly evasion outside the national territory, necessitated continued detention as the sole effective measure to ensure availability to justice, a reasoning the Court of Cassation found justified under relevant legal and conventional texts.

Regeste Legislator

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article 148-1 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appellant's Judicial Supervision Request Denied Due to Flight Risk: An individual, previously convicted of murder and sentenced to life imprisonment with an ongoing appeal, sought release under judicial supervision, but the Chamber of Accusation rejected the request, citing the appellant's history of twelve prior convictions and systematic failure to appear, concluding that flight risk, particularly evasion outside the national territory, necessitated continued detention as the sole effective measure to ensure availability to justice, a reasoning the Court of Cassation found justified under relevant legal and conventional texts.

Mots-clés

Généré par l'IA
risque de fuite mise en liberté fixation de la peine assassinat e-justice tentative en droit pénal

Dispositions légales citées

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article 148-1 du Code de procédure pénale
Attendu que Georges X..., condamné par arrêt de la cour d'assises de l'Eure, du 4 décembre 1998, à la réclusion criminelle à perpétuité et contre lequel un pourvoi est en cours, a formé le 19 juin 1999 une demande de mise en liberté en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi
This is the final operative order of the court, indicating the outcome of the appeal (dismissal of the appeal).
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00-86208
Accused's Appeal Against Strict Judicial Supervision for Financial Crimes Rejected Due to Flight Risk
21-80339
Extradition Detention Appeal Rejection Based on Flight Risk
12-88149
Attempted Murder Appellant's Provisional Release Denied
08/01271
Appeal Rejection for Release Pending Hearing Due to Flight Risk and Criminal Record
14-80594
Applicant Appeal Against Denial of Lifting Judicial Supervision Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final operative order of the court, indicating the outcome of the appeal (dismissal of the appeal).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Georges,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 30 juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu que Georges X..., condamné par arrêt de la cour d'assises de l'Eure, du 4 décembre 1998, à la réclusion criminelle à perpétuité et contre lequel un pourvoi est en cours, a formé le 19 juin 1999 une demande de mise en liberté en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, pour rejeter la demande dont elle a été saisie, la chambre d'accusation relève que l'intéressé, déjà condamné à douze reprises, a fait systématiquement défaut et qu'il risque de se soustraire à la poursuite de l'action publique en prenant la fuite hors du territoire national ; que les juges ajoutent que les garanties de représentation alléguées ne sont pas suffisantes et que la détention provisoire est le seul moyen d'assurer son maintien à la disposition de la justice, les obligations d'un contrôle judiciaire même assorti d'un cautionnement ne permettant plus de satisfaire efficacement à cette exigence ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation a justifié sa décision au regard des textes légaux et conventionnels visés au moyen ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que I'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;