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99-84688 Généré par l'IA

Appeal Regarding Provisional Detention Declared Without Object

Numéro de cause 99-84688
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the Chamber of Accusation of the Paris Court of Appeal which had upheld an order for their provisional detention concerning charges of influence peddling by a public official and corruption of a magistrate. The Supreme Court of Cassation determined that since the provisional detention of the appellant had already ended on a specific date due to their release, the appeal regarding the detention order was now without object, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale, Article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Regarding Provisional Detention Declared Without Object: The Supreme Court of Cassation determined that since the provisional detention of the appellant had already ended on a specific date due to their release, the appeal regarding the detention order was now without object, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté motifs de cassation recours contre décision de renvoi magistrat soustraction d'une chose mobilière séquestre de moyens de preuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
Cited in the introductory section, but the actual ruling is based on the loss of object of the appeal, not a direct application of this article to the merits of the decision.
Article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
Cited as the legal basis for the composition of the judging panel.
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24-87333
Appeal on Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Release
20-82805
Appellant v. Investigative Chamber of Paris Court of Appeal (Detention Order Validity)
08-83101
Withdrawal of Appeal of Provisional Detention Order
22-84124
Appeal Against Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Judgment
20-84849
Appeal against Detention Order Rendered Moot by Subsequent Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 606 du Code de procédure pénale

Cited in the introductory section, but the actual ruling is based on the loss of object of the appeal, not a direct application of this article to the merits of the decision.

Article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the legal basis for the composition of the judging panel.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Benoît,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 juin 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de trafic d'influence commis par une personne dépositaire de l'autorité publique et corruption de magistrat, a confirmé l'ordonnance de mise en détention provisoire rendue par le juge d'instruction ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que la détention provisoire de Benoît X..., ordonnée par le juge d'instruction le 29 mai 1999, a pris fin le 30 juillet 1999 par la mise en liberté de l'intéressé ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;