Appeal Regarding Speeding Conviction, License Suspension, and Procedural Rights

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Alain,

contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1999, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 3000 francs d'amende, 3 mois de suspension du permis de conduire et a rejeté sa demande en aménagement de cette mesure ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que les demandes tendant à ce qu'il soit dérogé aux règles de procédure relatives à l'instruction et l'examen des pourvois en cassation, concernant la représentation des parties devant la chambre criminelle, leur comparution et la présentation des conclusions de l'avocat général, sont irrecevables ; que celle visant à s'assurer, par avance, du respect des dispositions applicables au délibéré est sans objet ;

Qu'enfin, la comparution du demandeur à l'audience n'est pas indispensable, dès lors qu'il a déposé un mémoire exposant ses moyens de cassation ;

D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne des droits de l'homme de l'article L. 13, alinéa 2, du Code de la route relatif à l'exécution provisoire de la suspension du permis de conduire ;

Attendu que la juridiction du second degré n'ayant pas fait application, en l'espèce, de l'article L. 13, alinéa 2, du Code de la route qui prévoit, à titre de mesure de protection, l'exécution provisoire de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le moyen, qui invoque l'incompatibilité de ces dispositions avec le texte conventionnel qu'il vise, est irrecevable ;

Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne des droits de l'homme, en ses articles 6. 1, 6. 2 et 6. 3 d dégageant le principe supérieur dit de " I'égalité des armes ", des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi sur le permis à points du fait de l'entrée en vigueur du nouveau code pénal ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les moyens, qui, sous le couvert d'une critique de la décision attaquée, se bornent à reprendre l'argumentation que la cour d'appel a écartée à bon droit par des motifs propres et adoptés, exempts d'insuffisance comme de contradiction, ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;