Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal because the appeal brief was deemed inadmissible as it was transmitted directly to the Supreme Court without passing through the court registry and without representation by a lawyer, failing to comply with the requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure, as the appellant had not been criminally convicted by the contested decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Non-Compliance: The Court of Cassation rejected an appeal because the appeal brief was deemed inadmissible as it was transmitted directly to the Supreme Court without passing through the court registry and without representation by a lawyer, failing to comply with the requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure, as the appellant had not been criminally convicted by the contested decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the written argument did not comply with the requirements of this article, leading to the appeal not seizing the Court of Cassation.
This article was cited as establishing the composition of the panel present for the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... José,
contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 30 septembre 1999, qui a déclaré irrecevable son opposition à un arrêt, rendu le 7 juillet 1999 par la même juridiction, ayant déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;