Appellant v. Municipality regarding Unpermitted Construction and Land-Use Plan Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a conviction by the court of appeals for infractions of the urban planning code, which imposed a fine and ordered the demolition of an irregularly built structure, arguing that the local land-use plan had not been properly approved. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that since the appellate decision found the construction violated not only the land-use plan but also was executed without a required building permit, the appellant's argument concerning only the plan's approval was irrelevant (inopérant) to the established violations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appellant v. Municipality regarding Unpermitted Construction and Land-Use Plan Validity: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that since the appellate decision found the construction violated not only the land-use plan but also was executed without a required building permit, the appellant's argument concerning only the plan's approval was irrelevant (inopérant) to the established violations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, which is the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Henri,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 22 avril 1999, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 6 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, alinéa 2, L. 111-1, L. 111-3 du Code de l'urbanisme, défaut de motifs et manque de base légale ;
Attendu que, l'arrêt ayant déclaré le demandeur coupable d'avoir exécuté les travaux non seulement en violation du plan d'occupation des sols mais aussi sans permis de construire, le moyen, qui se borne à prétendre que le plan d'occupation des sols n'aurait pas été approuvé, est inopérant ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;