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99-84579 Généré par l'IA

Supreme Court Dismisses Late Appeal in Aggravated Theft Investigation

Numéro de cause 99-84579
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was lodged against a Court of Appeal decision that rejected a request for release in an aggravated theft investigation. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was filed late, having been submitted on May 18, 1999, more than five clear days after the appellant was notified of the ruling by the head of the penitentiary establishment on May 11, 1999, rendering it untimely under the relevant procedural code provisions.

Regeste Legislator

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article 568 du Code de procédure pénale; Supreme Court Dismisses Late Appeal in Aggravated Theft Investigation: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was filed late, having been submitted on May 18, 1999, more than five clear days after the appellant was notified of the ruling by the head of the penitentiary establishment on May 11, 1999, rendering it untimely under the relevant procedural code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
enquête pour vol établissement pénitentiaire cas grave séquestre de moyens de preuve recours contre décision de renvoi infraction d'importance mineure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because it was filed too late, based on this article.
Généré par l'IA
00-85381
Supreme Court Dismisses Appeals in Aggravated Theft and Escape Convictions
13-80679
Supreme Court Declares Appeal Inadmissible in Aggravated Theft Case
92-84712
Theft and Property Damage Detention Appeal Dismissed
00-85306
Supreme Court Dismisses Appeals in Theft and Fraud Case
05-86483
Inadmissibility of Appeal Due to Untimely Filing After Detention Order for Aggravated Theft and Related Offenses

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because it was filed too late, based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Daniel,

contre l'arrêt n° 145 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 11 mars 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité ;

Attendu que le pourvoi, formé le 18 mai 1999, plus de cinq jours francs après la notification de l'arrêt au demandeur faite par le chef de l'établissement pénitentiaire le 11 mai 1999, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE .

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;