Civil Party Appeal on Deposit Order Inadmissible for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal which upheld an order for deposit made by the investigating judge regarding an ongoing investigation for theft and fraud; the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the decision being appealed did not terminate the proceedings, and the civil party failed to file the required request for immediate admission of the appeal as stipulated by the relevant procedural articles, nor did the President of the Criminal Chamber order such admission ex officio.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 570 du Code de procédure pénale, Article 571 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal on Deposit Order Inadmissible for Procedural Non-Compliance: A civil party appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal which upheld an order for deposit made by the investigating judge regarding an ongoing investigation for theft and fraud; the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the decision being appealed did not terminate the proceedings, and the civil party failed to file the required request for immediate admission of the appeal as stipulated by the relevant procedural articles, nor did the President of the Criminal Chamber order such admission ex officio.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as defining the category of decisions against which the appeal was lodged, leading to the declaration of inadmissibility.
Cited as the procedural requirement (submission of a specific request) that the civil party failed to meet for the appeal to be examined.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Nordine, partie civile,
contre l'arrêt n 4 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 mars 1999, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs notamment de vol et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de consignation rendue par le juge d'instruction ;
Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Vu les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ;
Attendu que l'arrêt attaqué, qui ne met pas fin à la procédure, entre dans la classe des décisions énumérées par l'article 570 précité ; que la partie civile n'ayant pas présenté la requête prévue par l'article 571 et le président de la chambre criminelle n'ayant pas d'office ordonné l'admission immédiate du pourvoi, celui-ci ne saurait être examiné ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE en l'état ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Joly conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;