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99-84495 Généré par l'IA

Rape Investigation Detention Appeal Moot Due to Appellant's Release

Numéro de cause 99-84495
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, subject to an ongoing investigation for rape of a minor under fifteen, appealed a decision by the indictment chamber affirming the investigating judge's rejection of their request for release from pre-trial detention. The Court of Cassation ruled that since the detention order issued on February 18, 1999, had expired on July 12, 1999, upon the appellant's release, the appeal concerning the detention had become moot, leading the court to dismiss the case as having no further purpose to decide upon.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale, Article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Rape Investigation Detention Appeal Moot Due to Appellant's Release: The Court of Cassation ruled that since the detention order issued on February 18, 1999, had expired on July 12, 1999, upon the appellant's release, the appeal concerning the detention had become moot, leading the court to dismiss the case as having no further purpose to decide upon.

Mots-clés

Généré par l'IA
viol de mineur mise en liberté ordonnance de renvoi mesures d'instruction complémentaires séquestre de moyens de preuve acte d'ordre sexuel avec une personne détenue

Dispositions légales citées

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article 606 du Code de procédure pénale
This article was cited in the preamble before the substantive ruling.
Article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
Cited as the legal basis for the composition of the panel that heard the case.
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98-86879
Appeal Regarding Pre-Trial Release in Rape Case Deemed Moot Due to Final Detention Order
24-83824
Appeal Against Detention Order Rendered Moot by Release
19-80499
Sexual Assault Detention Appeal Moot Due to Release
98-86549
Appeal Regarding Pre-Trial Detention for Sexual Assault of Minors Declared Moot by Grant of Judicial Supervision
14-88456
Case Moot Due to Release from Pretrial Detention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 606 du Code de procédure pénale

This article was cited in the preamble before the substantive ruling.

Article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the legal basis for the composition of the panel that heard the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire CARON, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X...,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 28 mai 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol sur mineure de quinze ans, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que la détention provisoire de X... ordonnée par le juge d'instruction de Cayenne le 18 février 1999, a pris fin le 12 juillet 1999 par la mise en liberté de l'intéressé ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;