Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
98-87643 Généré par l'IA

Late Appeal on Parking Fine Inadmissible

Numéro de cause 98-87643
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because it was filed late, as the appeal against a police court judgment imposing a fine for a parking violation was lodged on November 5, 1998, more than five clear days after the judgment was rendered on October 27, 1998, thus violating the time limit set by Article 568 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 568 du Code de procédure pénale; Late Appeal on Parking Fine Inadmissible: The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because it was filed late, as the appeal against a police court judgment imposing a fine for a parking violation was lodged on November 5, 1998, more than five clear days after the judgment was rendered on October 27, 1998, thus violating the time limit set by Article 568 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende de stationnement code de procédure pénale forclusion pour tardiveté qualité pour recourir opposition tardive motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because it was filed outside the five-day deadline stipulated by this article.
Généré par l'IA
01-85534
Late Appeal for Parking Violations Dismissed
00-82454
Parking Violation Appeal Dismissed Due to Untimely Filing
01-80147
Appeal Inadmissible Due to Late Filing in Parking Violation Case
01-83475
Parking Fine Appeal Inadmissibility
01-83131
Parking Violation Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because it was filed outside the five-day deadline stipulated by this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Robert,

contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 27 octobre 1998, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 230 francs d'amende ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que le pourvoi, formé le 5 novembre 1998, plus de 5 jours francs après le prononcé du jugement contradictoire, est irrecevable comme tardif, en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;