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98-87576 Généré par l'IA

Rouen Court of Appeal Judgment Upheld on Involuntary Manslaughter Conviction Due to Defective Appeal Submission

Numéro de cause 98-87576
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation rejected an appeal filed against a decision from the Rouen Court of Appeal that convicted the appellant of involuntary manslaughter, sentencing them to a suspended prison term, a fine, and a one-year license suspension. The Court found the appellant's personal written submission inadmissible because it was signed by a local lawyer but lacked the appellant's own signature, failing to meet the procedural requirement under article 584 of the Code of Criminal Procedure necessary to properly bring the grounds of appeal before the Court, thus upholding the lower court's judgment as procedurally sound.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale; Rouen Court of Appeal Judgment Upheld on Involuntary Manslaughter Conviction Due to Defective Appeal Submission: The Court found the appellant's personal written submission inadmissible because it was signed by a local lawyer but lacked the appellant's own signature, failing to meet the procedural requirement under article 584 of the Code of Criminal Procedure necessary to properly bring the grounds of appeal before the Court, thus upholding the lower court's judgment as procedurally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
meurtre passionnel motifs de cassation code de procédure pénale absence de signature notion de décision fixation erronée de la peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The court ruled that the appeal brief was inadmissible because it lacked the signature of the claimant, as required by this article.
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90-84531
Voluntary Manslaughter Conviction Upheld Despite Procedural Objections
98-81073
Manslaughter Conviction Upheld Despite Timing Irregularity in Judgment Drafting
20-83192
Cassation of Manslaughter Conviction Due to Procedural Error in Denying Continuance
99-85280
Cassation Rejects Appeal on Scope of Indictment Chamber Review in Manslaughter Case
98-81307
Involuntary Manslaughter Conviction Quashed Due to Improper Court Composition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The court ruled that the appeal brief was inadmissible because it lacked the signature of the claimant, as required by this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Claude,

contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1998, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, un an de suspension du permis de conduire, et a statué sur les réparations civiles ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, produit au nom de Claude X... par un avocat au barreau de Rouen, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;