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99-87828 Généré par l'IA

Court of Cassation Decision on Admissibility of Unsigned Memorandum in Fraud Appeal

Numéro de cause 99-87828
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation reviewed an appeal against a decision by the Court of Appeal of Rennes concerning criminal fraud proceedings, specifically regarding the civil interests awarded. The court found the appellant's personal memorandum, submitted by a lawyer, inadmissible because it lacked the appellant's signature, which is required by Article 584 of the Code of Criminal Procedure to properly lodge an appeal with the Court of Cassation; consequently, the court rejected the appeal as the filed document did not properly present any arguments for review and the appealed decision was otherwise regular in form.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale, article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Court of Cassation Decision on Admissibility of Unsigned Memorandum in Fraud Appeal: The court found the appellant's personal memorandum, submitted by a lawyer, inadmissible because it lacked the appellant's signature, which is required by Article 584 of the Code of Criminal Procedure to properly lodge an appeal with the Court of Cassation; consequently, the court rejected the appeal as the filed document did not properly present any arguments for review and the appealed decision was otherwise regular in form.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation absence de signature article du CPC écriture non signée procédure de faux escroquerie

Dispositions légales citées

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article 584 du Code de procédure pénale
This article was cited as the legal basis for declaring the personal memo filed by the appellant inadmissible, thus failing to properly seize the Court of Cassation.
article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
This article was cited to indicate the composition of the Chamber present during the deliberation.
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96-85105
Cassation Appeal Dismissed for Unsigned Appellant Memorandum
06-87679
Extradition Appeal Regarding Admissibility of Unsigned Memorandum
92-84790
Cassation Rejects Appeal for Unsigned Brief
96-81493
Cassation Rejects Appeal Over Unsigned Memorandum and Vague Complaint
07-80622
Inadmissibility of Appeal Due to Unsigned Initial Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

This article was cited as the legal basis for declaring the personal memo filed by the appellant inadmissible, thus failing to properly seize the Court of Cassation.

article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

This article was cited to indicate the composition of the Chamber present during the deliberation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Pierre,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 26 novembre 1999, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, produit au nom de Jean-Pierre X... par un avocat au barreau de Saint-Malo, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;