Appeal Rejected for Insufficient Legal Grounds in Aggravated Rebellion Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Rouen Court of Appeal that convicted them of aggravated rebellion and imposed penalties including an 18-month driving license suspension and a two-year deprivation of civil and political rights. The Court of Cassation rejected the appeal because the submitted personal brief failed to cite any legal provisions and presented no legal grounds for review, thereby not meeting the requirements of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, article 131-26, 1, 2, 3 et 4, du Code pénal; Appeal Rejected for Insufficient Legal Grounds in Aggravated Rebellion Case: The Court of Cassation rejected the appeal because the submitted personal brief failed to cite any legal provisions and presented no legal grounds for review, thereby not meeting the requirements of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the submitted brief did not meet the requirements set out in this article.
This provision defines the sanctions imposed by the appealed decision (which is not overturned).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Karim,
contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 18 novembre 1999, qui, pour rébellion aggravée, l'a condamné à 18 mois de suspension du permis de conduire et à 2 ans de privation des droits civils et civiques prévus à l'article 131-26, 1, 2, 3 et 4, du Code pénal ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;