Legislator Jurisprudence & Législation
98-87492 Généré par l'IA

Public Prosecutor's Appeal on Evidentiary Ruling Deemed Inadmissible

Numéro de cause 98-87492
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The Public Prosecutor filed an appeal to the Court of Cassation against an interlocutory ruling issued by the Assize Court that excluded certain documents from the evidentiary proceedings leading to a ten-year criminal conviction for rape; however, the Court of Cassation deemed the appeal inadmissible because, pursuant to the Code of Criminal Procedure, such an interlocutory ruling on evidence in an assize trial can only be challenged concurrently with the final judgment on the merits, and the Public Prosecutor's right to appeal the final conviction was limited by the condition that the imposed sentence differed from that mandated by law for the crime.

Regeste Legislator

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article 316, alinéa 3, du Code de procédure pénale, article 596 du même Code; Public Prosecutor's Appeal on Evidentiary Ruling Deemed Inadmissible: The Public Prosecutor filed an appeal to the Court of Cassation against an interlocutory ruling issued by the Assize Court that excluded certain documents from the evidentiary proceedings leading to a ten-year criminal conviction for rape; however, the Court of Cassation deemed the appeal inadmissible because, pursuant to the Code of Criminal Procedure, such an interlocutory ruling on evidence in an assize trial can only be challenged concurrently with the final judgment on the merits, and the Public Prosecutor's right to appeal the final conviction was limited by the condition that the imposed sentence differed from that mandated by law for the crime.

Mots-clés

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recevabilité du recours incident carence du ministère public jugement pénal pouvoir d'appréciation du ministère public motifs de cassation séquestre de moyens de preuve

Dispositions légales citées

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article 316, alinéa 3, du Code de procédure pénale
This article is cited to establish that the challenged interlocutory decision could only be attacked simultaneously with the final judgment on the merits, which was not the case here.
article 596 du même Code
This article defines when an appeal to the Court of Cassation is open to the public prosecutor in the case of a court of assizes judgment, relevant to the procedural ground for inadmissibility.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 316, alinéa 3, du Code de procédure pénale

This article is cited to establish that the challenged interlocutory decision could only be attacked simultaneously with the final judgment on the merits, which was not the case here.

article 596 du même Code

This article defines when an appeal to the Court of Cassation is open to the public prosecutor in the case of a court of assizes judgment, relevant to the procedural ground for inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE,

contre un arrêt incident prononcé, le 14 septembre 1998, au cours de l'audience de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE lors du jugement de Ahcène X..., condamné, le 15 septembre 1998, à dix ans de réclusion criminelle pour viols ;

Vu le mémoire produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que la déclaration de pourvoi du procureur général vise le seul "arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, deuxième section, en date du 14 septembre 1998, qui a écarté des débats divers documents que le ministère public entendait verser" ;

Que, conformément à l'article 316, alinéa 3, du Code de procédure pénale, un tel arrêt ne pouvait être attaqué par la voie du recours en cassation qu'en même temps que l'arrêt sur le fond, lequel recours n'étant ouvert au ministère public du lieu de la tenue des assises, selon l'article 596 du même Code, que si l'arrêt de condamnation a prononcé une peine autre que celle appliquée par la loi à la nature du crime ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

Par ces motifs,

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;