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98-87422 Généré par l'IA

Unsigned Appeal Submission Renders Appeal Inadmissible

Numéro de cause 98-87422
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a decision from the Rennes Court of Appeal which dismissed a request to lift a definitive ban on the appellant remaining in the national territory. The Court found the appeal inadmissible because the personal statement submitted on behalf of the appellant was not signed by the appellant himself, thus contravening the provisions of the Code of Criminal Procedure regarding submissions in appeals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale; Unsigned Appeal Submission Renders Appeal Inadmissible: The Court found the appeal inadmissible because the personal statement submitted on behalf of the appellant was not signed by the appellant himself, thus contravening the provisions of the Code of Criminal Procedure regarding submissions in appeals.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir recours en carence code de procédure pénale retrait de la demande motifs de cassation exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was deemed inadmissible because the supporting memorandum lacked the appellant's signature, as mandated by this article.
Généré par l'IA
00-40343
Appeal Declared Inadmissible Due to Unsigned Declaration
96-40134
Appeal Inadmissible Due to Unsigned Filing Document
97-43565
Appeal Inadmissibility Due to Unsigned Declaration
88-80953
Inadmissibility of Unsigned Appeal Brief in Cassation Proceedings
99-45586
Unsigned Cassation Appeal Declared Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was deemed inadmissible because the supporting memorandum lacked the appellant's signature, as mandated by this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Mohamed,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité ;

Attendu que ce mémoire, produit au nom de Mohamed X... par un avocat au barreau de Rennes, ne porte pas la signature du demandeur ; que dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;