Family Abandonment Conviction Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted by the Court of Appeal for family abandonment and sentenced to one year of suspended imprisonment with probation, leading to a Supreme Court appeal raising issues concerning the assessment of the appellant's resources and a lack of legal basis for the conviction. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the appellate court's decision sufficiently established all material and intentional elements of the offense of family abandonment, and that the grounds of appeal merely challenged the discretionary factual assessment by the trial judges based on the evidence presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Family Abandonment Conviction Upheld on Appeal: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the appellate court's decision sufficiently established all material and intentional elements of the offense of family abandonment, and that the grounds of appeal merely challenged the discretionary factual assessment by the trial judges based on the evidence presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the composition of the panel that heard the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...,
contre l'arrêt n° 21 de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 1999, qui, pour abandon de famille, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris d'une appréciation erronée, par la cour d'appel, du montant de ses ressources ;
Sur le second moyen de cassation, pris d'un défaut de motifs, absence de base légale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'abandon de famille, dont elle a déclaré la prévenue coupable ;
D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;