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97-82233 Généré par l'IA

Appeal of Conviction for Violence with Threat of a Weapon Dismissed as Untimely

Numéro de cause 97-82233
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a Court of Appeal decision from February 10, 1997, which had convicted them of intentional violence under threat of a weapon and imposed a suspended prison sentence, confiscation, and a five-year ban on possessing authorized weapons. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the filing occurred on April 4, 1997, which was beyond the five-day period prescribed by article 568 of the Code of Criminal Procedure for filing an appeal after the judgment was rendered contradictorily against the accused on February 10, 1997, rendering the appeal untimely.

Regeste Legislator

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article 568 du Code de procédure pénale; Appeal of Conviction for Violence with Threat of a Weapon Dismissed as Untimely: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the filing occurred on April 4, 1997, which was beyond the five-day period prescribed by article 568 of the Code of Criminal Procedure for filing an appeal after the judgment was rendered contradictorily against the accused on February 10, 1997, rendering the appeal untimely.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement pénal confiscation pénale dépôt tardif classement pour lésions corporelles recours contre décision de renvoi durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because it was filed after the five-day period stipulated by this article.
Généré par l'IA
96-85083
Appeal Regarding Sentence for Voluntary Assault with Weapon
JURITEXT000006952039
Case Admissibility Appeal Rejection for Untimely Filing
JURITEXT000006948430
Appeal and Cross-Appeal Regarding Conviction for Weapon Violence and Self-Defense Finding
JURITEXT000006947281
Appeal Regarding Conviction and Sentencing for Voluntary Violence with a Weapon
98-81426
Appeal Regarding Violence with a Weapon Conviction Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because it was filed after the five-day period stipulated by this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me PARMENTIER, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- AIT BOUZID X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 10 février 1997, qui, pour violences volontaires sous la menace d'une arme, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, a prononcé une mesure de confiscation et une interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation pendant 5 ans et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit, ainsi que le mémoire en défense ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que l'arrêt attaqué a été prononcé contradictoirement à l'égard du prévenu le 10 février 1997;

que sa déclaration de pourvoi n'est intervenue que le 4 avril 1997 alors qu'était expiré le délai de 5 jours imparti par l'article 568 du Code de procédure pénale pour exercer cette voie de recours;

que le pourvoi, tardif, n'est, dès lors, pas recevable ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Mistral, Blondet, Mme Garnier, M. Ruyssen conseillers de la chambre, MM. Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;