Civil Parties' Appeals Inadmissible in Forgery and Extortion Case Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeals inadmissible where two civil parties sought to overturn a decision by the court of appeal chamber that upheld a dismissal order concerning allegations of forgery, use of forged documents, and extortion. The court first dismissed one appeal because the filing via letter did not meet the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure. Regarding the second appeal, the court found that although the impugned decision adequately stated the reasons for concluding the investigation was complete and insufficient evidence existed against the unnamed party, the appealing civil party merely contested the merits of the reasoning without presenting admissible grounds for appeal against a dismissal order when the public prosecutor had not appealed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, article 575 du Code de procédure pénale, Art. 575 du Code de procédure pénale, Art. 576, Art. 577; Civil Parties' Appeals Inadmissible in Forgery and Extortion Case Dismissal: The court first dismissed one appeal because the filing via letter did not meet the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure. Regarding the second appeal, the court found that although the impugned decision adequately stated the reasons for concluding the investigation was complete and insufficient evidence existed against the unnamed party, the appealing civil party merely contested the merits of the reasoning without presenting admissible grounds for appeal against a dismissal order when the public prosecutor had not appealed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the civil party failed to justify the grounds for appeal authorized by this article against a decision of the indictment chamber when the public prosecutor did not appeal.
The appeal filed by Coordination rurale et urbaine de Bretagne was declared inadmissible because the filing did not meet the requirements of this article.
The appeal filed by Coordination rurale et urbaine de Bretagne was declared inadmissible because the filing did not meet the requirements of this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur les pourvois formés par :
-L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ADHERENTS NON SALARIES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE,
- LA COORDINATION RURALE ET URBAINE DE BRETAGNE,
parties civiles,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 23 juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de faux, usage de faux et extorsion, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
I - Sur la recevabilité du pourvoi de la Coordination rurale et urbaine de Bretagne :
Attendu que, la déclaration de pourvoi du demandeur faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale ;
Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
II - Sur le pourvoi de l'Association de défense des adhérents non salariés de la Mutualité sociale agricole ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris d'une violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés par les parties civiles, a énoncé les motifs pour lesquels elle a estimé que l'information était complète et qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre le prévenu d'avoir commis les délits de faux, usage de faux et extorsion ;
Attendu que la demanderesse se borne à discuter la valeur des motifs retenus par les juges, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ;
Par ces motifs,
DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;