Employment Violations Fines Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted and fined six times by the lower court for infractions related to the failure to grant weekly rest days, based on the finding that the same three employees were illegally employed on two separate Sundays, leading to six distinct proven offenses. The appellant argued that the number of fines should be limited to the number of unique employees illegally employed, not the number of offenses. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal correctly applied the law by imposing a fine for each separate contravention (each Sunday employment violation), irrespective of whether the same employees were involved, thereby confirming that repeated employment violations on different days constitute distinct offenses each warranting a fine.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 262-1 du Code du travail, article R. 260-1 du Code du travail, articles 132-7 du Code pénal, article 132-7 du Code pénal, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Employment Violations Fines Confirmation: The appellant argued that the number of fines should be limited to the number of unique employees illegally employed, not the number of offenses. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal correctly applied the law by imposing a fine for each separate contravention (each Sunday employment violation), irrespective of whether the same employees were involved, thereby confirming that repeated employment violations on different days constitute distinct offenses each warranting a fine.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court applied this article to confirm that multiple fines were correctly imposed because the illegal employment occurred on separate Sundays.
The Court cited this article alongside Article R. 262-1 to justify the imposition of multiple fines for each instance of illegal employment.
This article concerns the composition of the chamber that heard the case, which is noted prior to the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- B... Gérard,
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 5 février 1998, qui, pour infractions à la règle du repos hebdomadaire, l'a condamné à 6 amendes de 5 000 francs ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Simon conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gérard Pesant à six amendes ;
"aux motifs que "en application de l'alinéa 2 de l'article R. 262-1 du Code du travail, les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de personnes illégalement employées. Cette rédaction, outre le fait que le système dérogatoire au principe du non-cumul des peines institué par l'article R. 260-1 du Code du travail ne reprend pas dans son champ d'application les infractions au repos hebdomadaire, impose de prononcer autant d'amendes que de salariés régulièrement contrôlés. En l'espèce, l'identité des personnes présentes a été relevée ; ont ainsi été contrôlés, le 27 octobre 1996 Dominique Y..., Sergine X..., Claire A..., et le 10 novembre 1996 Dominique Y..., Sergine X... et Christelle Z..." ;
"alors que s'il n'y a pas récidive, le nombre d'amendes prononcées en cas de pluralité d'infractions ne peut excéder le nombre de personnes différentes irrégulièrement employées ; que la cour d'appel ne pouvait donc prononcer à l'encontre de Gérard Pesant six amendes, bien que seuls quatre salariés aient été irrégulièrement employés pendant la période litigieuse" ;
Attendu qu'en prononçant à l'encontre du prévenu six amendes, après avoir constaté que trois salariées avaient été employées irrégulièrement chacun des deux dimanches visés à la prévention, la cour d'appel a fait l'exacte application des dispositions des articles 132-7 du Code pénal et R. 262-1 du Code du travail, l'emploi de mêmes salariés plusieurs dimanches donnant lieu à autant d'amendes que de contraventions ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;