Parking Fine Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a Parisian appellate court ruling that upheld multiple fines for parking violations, arguing various violations of procedural and substantive law, including incompatibility between the Highway Code and the European Convention on Human Rights, and lack of reasoning. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the grounds for cassation were inadmissible because they were novel and mixed questions of fact and law that had not been presented before the Court of Appeal, concluding that the challenged decision was procedurally regular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 9 du Code de procédure pénale, article 593 du Code de procédure pénale, articles 1243 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Parking Fine Appeal Rejection: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the grounds for cassation were inadmissible because they were novel and mixed questions of fact and law that had not been presented before the Court of Appeal, concluding that the challenged decision was procedurally regular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejects the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Catherine, épouse Y...,
contre l'arrêt n° 7 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 19 octobre 1999, qui, pour infractions aux règles concernant le stationnement des véhicules, l'a condamnée à une amende de 500 francs et quatre amendes de 220 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'incompatibilité des titres exécutoires avec l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de la violation, pour défaut de motifs, de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal ;
Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du décret du 5 novembre 1870 et R. 44, alinéa 2, du Code de la route ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que, faute d'avoir été proposés devant la cour d'appel, les moyens, mélangés de fait, sont nouveaux et, comme tels, irrecevables ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;